Fiches pratiques

Certificat d’urbanisme
Si vous souhaitez connaître de manière officielle les dispositions d’urbanisme et les servitudes applicables à votre terrain, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.
Il en est de même si vous souhaitez savoir si le projet que vous envisagez est réalisable, avant même le dépôt d’une demande de permis de construire.
Tous les renseignements sur le certificat d’urbanisme ainsi que le formulaire et la liste des pièces à joindre, peuvent être obtenus auprès du service urbanisme en mairie.

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Pour éditer les formulaires de demande et la notice qui vous aidera à les remplir, cliquez ici.
Merci de fournir
2 exemplaires du dossier et des pièces pour une demande de certificat d’urbanisme d’information ;
4 exemplaires du dossier et des pièces pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Déclaration préalable
La déclaration préalable est exigée :
pour les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (façade, ouvertures,…),
pour la réalisation d’aménagement de faible importance,
pour les travaux sur clôture,
pour les travaux de ravalement,
pour tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire.

Formulaires à utiliser :
Travaux sur maison individuelle et/ou annexes
extension,
modification de l’aspect extérieur,
ravalement,
construction d’une annexe (piscine, garage, abri de jardin,…),
clôture.
Pour éditer les formulaires de demande et la notice qui vous aidera à les remplir, cliquez ici.

Lotissements et divisions foncières
division d’un terrain sans création de voie ni espace commun et quelque soit le nombre de lots créés,
division d’un terrain en 2 lots maximum, avec création de voie ou espace commun.
Pour éditer les formulaires de demande et la notice qui vous aidera à les remplir, cliquez ici.

Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, cliquez ici

Merci de fournir
3 exemplaires du dossier et des pièces
4 exemplaires du dossier et des pièces si vous êtes situés dans le périmètre des bâtiments soit environ 700m autour de l’église, pour plus d’information vous pouvez contacter notre service urbanisme.

Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux créant une nouvelle construction :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :
Agrandissement d’une maison,
si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
si les travaux entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :
ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

Merci de fournir :
lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes, cliquez ici
pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…), cliquez ici
4 exemplaires du dossier et des pièces
5 exemplaires du dossier et des pièces si vous êtes situés dans le périmètre des bâtiments soit environ 700m autour de l’église, pour plus d’information vous pouvez contacter notre service urbanisme.
En fonction de leurs spécificités certains dossiers pourront faire l’objet d’une demande d’exemplaires supplémentaires, cela sera alors précisé par le service urbanisme.

Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation administrative obligatoire qui est essentiellement nécessaire pour deux types d’opération :
les lotissements ;
les aménagements de terrains pour l’hébergement touristique.
Cliquez ici pour imprimer le formulaire et la notice explicative.
4 exemplaires du dossier et des pièces
5 exemplaires du dossier et des pièces si vous êtes situés dans le périmètre des bâtiments soit environ 700m autour de l’église, pour plus d’information vous pouvez contacter notre service urbanisme.
En fonction de leurs spécificités certains dossiers pourront faire l’objet d’une demande d’exemplaires supplémentaires, cela sera alors précisé par le service urbanisme.

Permis de démolir
Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de notre service urbanisme.
Cliquez ici pour imprimer le formulaire et la notice explicative.
4 exemplaires du dossier et des pièces
5 exemplaires du dossier et des pièces si vous êtes situés dans le périmètre des bâtiments soit environ 700m autour de l’église, pour plus d’information vous pouvez contacter notre service urbanisme.
En fonction de leurs spécificités certains dossiers pourront faire l’objet d’une demande d’exemplaires supplémentaires, cela sera alors précisé par le service urbanisme.