Déposer un dossier, comment faire ?

Vous avez un projet de construction, d’agrandissement ? Vous prévoyez des travaux ?
Notre service urbanisme est disponible pour vous aider dans vos démarches et vous accompagner dans la réalisation de vos projets.

Sur rendez-vous le lundi matin de 9h à 12h, par mail à l’adresse suivante urbanisme@perthes-en-gatinais.fr ou par téléphone les lundi, jeudi et vendredi au 01 60 66 13 62.

Vous pouvez télécharger les formulaires: ICI

Attention : Le Cerfa de DP est à signer en page 3 et en page 8 ; le Cerfa de PC en page 6 et en page 12.

Compte tenu du nombre de dossiers incomplets reçus en mairie, pour vous garantir des délais d’instructions raisonnables et vous éviter des refus pour cause de pièces manquantes, dorénavant, les dossiers sont à déposer exclusivement sur rendez-vous le lundi matin de 9h à 12h et un samedi matin par mois. Nous pourrons alors vous indiquer immédiatement les éléments qui seraient manquants ou vous donner votre récépissé.

Nota : PLU articles U 4 – Desserte par les réseaux – Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité
foncière. En fonction de l’aptitude des sols à l’infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à
stocker temporairement les eaux excédentaires. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau ayant récupéré la compétence Gestion Assainissement, Eaux potables, Eaux pluviales, il est obligatoire :

  • de fournir pour toute construction de piscine, une note indiquant la gestion des eaux de vidange (même si la piscine est en circuit fermé) à la parcelle vers un ouvrage d’infiltration en capacité de les recevoir.
  • de déclarer toute construction imperméabilisant les sols (allées, terrasses, …).