Déposer un dossier, comment faire ?

Vous avez un projet de construction, d’agrandissement ? Vous prévoyez des travaux ?
Notre service urbanisme est disponible pour vous aider dans vos démarches et vous accompagner dans la réalisation de vos projets.

Sur rendez-vous le lundi matin de 9h à 12h, par mail à l’adresse suivante urbanisme@perthes-en-gatinais.fr ou par téléphone en demandant le service urbanisme à l’accueil au 01 60 66 10 23.

Vous pouvez télécharger les formulaires: ICI

Attention : Le Cerfa de DP est à signer en page 3 et en page 8 ; le Cerfa de PC en page 6 et en page 12.

NOUVEAU : Vous pouvez désormais déposer vos dossiers d’autorisation d’urbanisme (DAU) de manière totalement dématérialisée dans le cadre de la saisine par voie électronique (SVE). Pour cela, vous devez envoyer votre formulaire de DAU ainsi que vos plans et photos à l’adresse suivante (et uniquement à cette adresse) : urbanisme@perthes-en-gatinais.fr . Merci de mettre en objet du message DAU : Type de dossier – Votre Nom  (exemple : DAU : DP – DUPUIS). Attention, seuls les formats .doc, .pdf et . jpeg seront acceptés.

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Nota : PLU articles U 4 – Desserte par les réseaux – Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l’aptitude des sols à l’infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau ayant récupéré la compétence Gestion Assainissement, Eaux potables, Eaux pluviales il est obligatoire :

  • de fournir pour toute construction de piscine, une note indiquant la gestion des eaux de vidange (même si la piscine est en circuit fermé) à la parcelle vers un ouvrage d’infiltration en capacité de les recevoir.
  • de déclarer toute construction imperméabilisant les sols (allées, terrasses, …).

La CAPF ayant voté l’obligation de dépôt des pièces concernant la gestion des eaux pluviales à la parcelle au dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme (délibération), il est obligatoire de fournir avec votre cerfa et vos plans, suivant la surface au sol du projet :
Surface < 40 m2 :
• Note explicative
• Plan de masse
Surface > 40 m2 :
• Note de calcul
• Plan de masse
Note de calcul : Il est fortement recommandé de faire appel à un bureau d’étude afin de connaître les caractéristiques du sol et sa capacité d’infiltration.

Notice explicative EP CAPF       Notice explicative générale réseaux non collectifs