Quelle est la procédure de modification du PLU (Plan local d’Urbanisme) ?

Le projet de modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de Perthes-en-Gâtinais a passé l’étape de l’enquête publique le 23 février 2017. Elle nous permet de vous informer et de recueillir vos appréciations ou critiques. Nous sommes actuellement dans l’attente du rapport du commissaire enquêteur sur le dossier du projet de modification du PLU. Il peut nous faire part de son avis jusqu’à un mois après la clôture de l’enquête publique. Ensuite, la commission d’urbanisme étudie le projet. Elle peut y apporter des modifications mineures. Pour cela, elle doit tenir compte des résultats de l’enquête publique ainsi que du rapport du commissaire enquêteur. Une fois que le conseil municipal a approuvé les éventuelles modifications du dossier, la publicité de la délibération est soumise sur un mois. C’est-à-dire que l’approbation de la modification du PLU est affichée en mairie durant un mois, mentionnée dans un journal et inscrite au Recueil des Actes Administratifs (RAA). Puis, le dossier de modification du PLU est transmis au contrôle de légalité. Il a deux mois pour rendre un avis. Le contrôle validé, les services d’État fournissent l’attestation du caractère exécutoire de la modification du PLU afin que celle-ci entre en vigueur.