Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, pour procéder à l’inventaire des zones humides à l’échelle de son territoire, les agents de la CAPF et le personnel des entreprises que celle-ci aura mandatées seront autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à l’exclusion des maisons d’habitation, situées sur le territoire de la communauté d’agglomération, pendant 3 mois.
