MODIFICATION N°2 du PLU de Perthes

La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit le 5 décembre 2019 la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Perthes à la demande de la commune.

Depuis la dernière modification approuvée en juin 2017, il est apparu que certains documents règlementaires graphiques et écrits ne sont plus en cohérence avec l’évolution de la règlementation nationale, l’évolution de l’urbanisation et le souhait de préserver un environnement bâti et naturel de qualité. De plus, après plusieurs années de pratique de l’instruction des autorisations d’urbanisme, certaines contradictions réglementaires nuisent à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

La procédure est actuellement en phase d’étude et certains documents de travail seront mis à disposition du public dans le cadre de la concertation.

Par la suite, un bilan de la concertation sera effectué et présenté en conseil communautaire. Le dossier sera soumis pour avis aux personnes publiques associées et à enquête publique permettant aux habitants de s’exprimer sur les modifications du PLU. Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif rendra ensuite son avis avant que le dossier soit soumis à l’approbation du conseil communautaire.

 

Les principales modifications apportées aux différents documents du PLU sont les suivantes :

Règlement graphique

Versement du collège Christine de Pisan et d’un terrain limitrophe pour un aménagement de type jardin pédagogique en lien avec le collège en zone Ue dédiée aux équipements collectifs.  Agrandissement de la zone Ue des équipements sportifs à l’Est de la commune pour la construction d’un nouveau dojo proche du cœur du village.

 

Règlement écrit

Alimentation en eau potable :
En attente des travaux qui permettront une alimentation suffisante en eau potable dans le village, il est rappelé que la mairie pourra refuser des constructions nouvelles.

Protection des commerces :
Afin de pérenniser les commerces de proximité présents à Perthes, les locaux commerciaux qu’ils occupent sont protégés, ils ne peuvent être transformés en logement. Pour permettre l’implantation de nouveaux commerces à proximité des commerces existants, dans ce secteur en cas de nouvelle construction, la hauteur des rez de chaussée devra être suffisante pour que celui-ci puisse accueillir un commerce.

La hauteur des constructions dans le centre du village (zone UA) :
Il est proposé :

  • d’inscrire une règle de hauteur maximum à l’égout (7m) et au faîtage (11m) pour éviter une construction avec toiture terrasse de 11 m de haut dont le volume ne serait pas à l’échelle des constructions du village.
  • pour éviter l’édification d’un bâtiment sur rue beaucoup plus haut que son voisin d’inscrire une règle permettant de gérer la transition avec le voisinage par un volume de transition, en cas d’implantation sur la limite séparative.
  • qu’en cas d’implantation sur la limite séparative, de limiter le linéaire de la construction possédant une hauteur à 11 mètres sur la limite à une épaisseur traditionnelle du bâtiment sur rue.
  • de limiter la hauteur à 9 m au faîtage pour les constructions nouvelles implantées en recul de plus de 30 m de la voie de desserte, afin d’éviter des volumes trop importants en cœur d’îlot.

Instauration d’une part de pleine terre
Afin de conserver des sols vivants et perméables, dans les zones U est introduit la nécessité de conserver en pleine terre une part du terrain.

Emprise au sol :
Afin de limiter la construction de maisons sur de petits terrains dénaturant le caractère de la commune et pouvant créer des conflits de voisinage, la règle d’emprise au sol en zone UB est modifiée pour les parcelles de taille importante.

Protection des zones humides
Les zones humides seront repérées et des règles pour leur protections introduites.

Interdiction des exhaussements et affouillements de sol dans toutes les zones
Afin d’éviter des remaniements des sols et de la topographie impactant le paysage, les mouvements des sols non liés à la construction sont interdits.

Implantation des constructions nouvelles :
En zones UB et UD :

Afin de mieux gérer le voisinage, il sera demandé une implantation en recul de toutes les limites séparatives pour les constructions nouvelles, les piscines, les climatiseurs et les pompes à chaleur.
Afin d’obtenir une certaine homogénéité de l’implantation des constructions depuis la rue, une règle d’implantation par rapport aux constructions voisines est introduite. Il sera également demandé une implantation parallèle ou perpendiculaire à la rue.

Aspect extérieur :
Des règles sont introduites concernant les ouvertures en toitures (lucarnes, châssis de toit) afin d’assurer une cohérence entre les constructions nouvelles et les constructions existantes traditionnelles. Pour les mêmes raisons, des règles de proportion pour les façades et les toitures sont inscrites.

Zone agricole :
Les conditions d’intégration du logement pour l’activité agricole sont précisées.

Stationnement :
Actualisation des normes de stationnement des vélos (PDUIF)
Actualisation des normes de stationnement pour les bureaux (PDUIF)
Introduction de règles pour le stationnement des véhicules électriques,
Renforcement des normes de stationnement pour l’habitation : a minima 2 places de stationnement par logement,
Afin de préserver la perméabilité des sols, les nouvelles places de stationnement devront être constituées de matériaux perméables,
Pour prendre en compte les dimensions des voitures les plus importantes, les nouvelles places de stationnement devront être de 3 m x 6m.

Corrections d’erreurs matérielles et d’incohérences.

 

Orientation d’aménagement et de programmation N°3 – Le cœur du village

Celle-ci est actualisée afin de prendre en compte les réalisations récentes (aménagement du stationnement devant la mairie), les études sur ce secteur, le projet de Maison d’Accueil Rural pour Personnes âgées (MARPA) et le projet de développement du Dojo.