COVID-19 : Prolongation et suspension des délais d’instruction pour les autorisations d’urbanisme

Au regard de la situation exceptionnelle actuelle, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 précise les règles sur les délais d’instruction des procédures d’urbanisme durant la période d’urgence sanitaire :

  • Une période dérogatoire de plus de 3 mois a été instituée du 12 mars 2020 au 24 juin 2020. Cette période comprend notamment la durée prévue de l’état d’urgence sanitaire (du 24 mars au 24 mai 2020 à laquelle s’ajoute 1 mois supplémentaire).
  • Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable de travaux ne peut intervenir durant la période dérogatoire en l’absence de réponse de l’administration.
  • Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 24 juin 2020 (le délai reprendra pour la durée restant à courir).
  • Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 24 juin 2020 (l’intégralité du délai est donc reporté à partir de cette date).
  • Les délais de complétude des dossiers et de consultation des services extérieurs suivent les mêmes règles de suspension et de report si le dépôt a eu lieu avant ou pendant la période dérogatoire.
  • Des actes d’urbanismes peuvent continuer d’être délivrés pendant la période dérogatoire.
  • Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus.